de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement inductibles de venir à leur soutien ou ne sont

irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations () ".

Par suite, le moyen doit être écarté.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

sous le format d'un fichier unique, notamment l'ensemble des pièces produites sous le même fichier dénommé "Décision attaquée ".

auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un avocat, au moyen

auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un avocat, au moyen

auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un avocat, au moyen

C au motif notamment qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie

En se limitant à faire valoir - d'ailleurs uniquement dans le rappel des faits du mémoire en défense et sans même relever le moyen essentiel de la requérante, à laquelle il est répondu par des observations

Cette requête était accompagnée de plusieurs pièces figurant dans un fichier unique dénommé « 001_Pieces_justificatives__1153143850.pdf » bien que ces pièces ne constituent pas une série homogène.

En dépit de la demande de régularisation adressée au moyen de l'application Télérecours, le 21 octobre 2022, au conseil de la SCI des Bouleaux et dont il a accusé réception le même jour, celle-ci n'a pas

Sur la compétence du juge unique : 2.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont