par cas.

Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies dès lors que les dommages

Elle fait valoir que les conditions exigées pour obtenir la suspension de l'arrêté du 21 juillet 2023 ne sont pas réunies.

Toutefois, la caisse d'allocations familiales de la Somme a estimé que l'enfant ne vivait plus chez Mme C D le mois de mars 2020 et a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice pour l'intéressée de l'allocation

À l’issue des épreuves orales des 18 et 19 juin 2025, elle a été inscrite sur la liste complémentaire en ce qui concerne la filière odontologie (premier choix) au 186e rang sur 187 et au 154e rang sur

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante sont inopérants ou infondés. II.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante sont inopérants ou infondés. II.

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt et qualité pour agir contre cette décision ; - le projet autorisé, relevant de l'examen au cas par cas prévu au point 17.b) du tableau annexé à l'article

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 septembre 2025 et 9 avril 2026, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 1er juin 2022 est annulé, en tant qu'il n'accorde à Mme B aucune ancienneté conservée au sein du 2ème échelon

, qu'ayant abandonné ses enfants, il n'exerce pas son autorité parentale sur eux au sens de l'article 183 du code de l'enfant ; en tout état de cause, le lien familial est établi par la possession d'état

Caisse primaire d'assurance maladie, ainsi que de toute demande formulée à son encontre.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a interdit le rassemblement déclaré le 24 octobre 2023 pour le samedi 28 octobre 2023 de 15h à 18h

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 et un mémoire complémentaire produit le 18 octobre 2022, les communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart, représentées

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En outre, aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " () La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au même jour.