) d’enjoindre au ministre de la justice de le retirer du registre ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de police a décidé son transfert aux autorités maltaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un dossier de demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. 3.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3°

D à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article R. 731-2 -1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

, dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porte au droit que M.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit par conséquent être écarté. 3.

du même code. ". 3.

H F a déposé une demande d'asile en France le 2 janvier 2023. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités maltaises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023 le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2025. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

, du blanchiment, de la participation à une association de malfaiteurs ou du concours à une organisation criminelle.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.

et L. 631-3. ».

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.