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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206106_20221114
14 novembre 2022
D B, demeurant à La Guérinière, 3 rue Elise Avenas à Annonay (07100), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308282_20230717
17 juillet 2023
L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, n'est soumis qu'aux obligations découlant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301102_20230320
20 mars 2023
communal à la présence d'un troisième adjoint est discutable, dans la mesure où la commune est restée plusieurs mois avec deux adjoints, sans difficultés, et que le maire ne s'empresse pas de faire élire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607793_20260430
30 avril 2026
Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites, et non contredites en défense, que, malgré les faits décrits et, au demeurant, non établis dans la note blanche produite en défense, M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400054_20240208
8 février 2024
sollicitée est nécessaire pour assurer la mise aux normes régissant l'accès des personnes à mobilité réduite, de défense contre l'incendie et d'assainissement ainsi que le respect de l'obligation de ne pas élire
1ère Chambre
DTA_2500255_20251216
16 décembre 2025
Il en résulte que le lot n° 3 de la terre « Pahonu » a été attribué aux ayants droits de Elia a Moti dont M. C...
- 96h - Eloignement
DTA_2301534_20230206
6 février 2023
A et que cet dernier a déclaré élire domicile dans la Sarthe.
1 ère Chambre
DTA_2504035_20260224
24 février 2026
B..., qui demeurait sur le territoire hexagonal de la France entre 2022 et 2024, résidait sur le territoire français depuis plus de dix ans lors du dépôt de sa demande d’admission séjour qui faisait notamment
DTA_2200874_20231025
25 octobre 2023
/ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
3e Section - 3e Chambre
DTA_2322603_20260423
23 avril 2026
, Eliott Prestige, Evendis, Be Driven, Book My Cab, First Class Limousine Service, ABC Mon Chauffeur, Travel Limousine Services (TLS), Exclusive Chauffeur, D.Team Passion, Business Van et Chauffeur d’Elite
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502702_20250626
26 juin 2025
Au demeurant, la valeur marchande des constructions réalisées ou acquises par les occupants apparaît limitée, un résident ayant acquis la sienne en 2018 pour 5500 euros et plusieurs occupants désireux
ex 5ème Chambre
DTA_2110070_20220826
26 août 2022
A, que cette dernière demeurait sur le territoire français à la date de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304611_20230823
23 août 2023
n'est corroboré par aucun certificat médical ; l'enfant pourrait bénéficier d'un accompagnement spécifique dans le cadre scolaire, à travers un programme personnalisé de réussite éducative ; le fait qu'Elias
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400268_20240122
22 janvier 2024
satisfaite car elle risque de perdre son emploi si elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour et qu'elle a besoin de revenus pour s'occuper de son enfant handicapé, qu'elle ne reçoit plus els
3ème Chambre
DTA_2208156_20230223
23 février 2023
Il a, en outre, retenu que le " contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé de restauration de collectivités au sein de l'entreprise Elior ", dont se prévalait le requérant, ne constituait
DTA_2200402_20230608
8 juin 2023
écarté comme inopérant, ainsi que, à supposer qu'il soit soulevé, celui dirigé contre la décision du 18 mars 2022 portant rejet du recours gracieux de la requérante, ses vices propres ne pouvant, au demeurant
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502317_20260119
19 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, la commune de la Couronne, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2204458_20231117
17 novembre 2023
A B a été nommé élève gardien de la paix à compter du 4 décembre 2017 par un arrêté du 29 décembre 2017 puis gardien de la paix stagiaire affecté à la compagnie de la garde de l'Elysée à compter du 8 juin
DTA_2307740_20240130
30 janvier 2024
subordination ou de collaboration avec la communauté de communes requérante, laquelle s'est ainsi constituée une preuve à elle-même, et ces attestations ne sont donc d'aucun effet sur le litige ; -au demeurant
8ème chambre
DTA_2108208_20230619
19 juin 2023
partiel à hauteur de 1 344 euros, des souffrances endurées à hauteur de 25 000 euros, un préjudice d'agrément à hauteur de 2 000 euros, un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros et un préjudice découlant
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