Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B C forme opposition aux contraintes émises le 30 août 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de

Par suite, elle est fondée à refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures émises par la société PB Télécommunications. 12.

Vu la procédure suivante : Par des requêtes et des mémoires, enregistrés les 14 et 29 juin 2023, 18 octobre 2023 et 7 février 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 17 mai 2023 par le

en déduction sur ses dépenses de carburant facturées par la SARL GSS. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) New Cool demande au tribunal d'annuler la décharge de la cotisation de contribution

détenteur émise le 12 juin 2020.

titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure de quitter les lieux dans un certain délai, sauf

émises pour déduire des charges fictives.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 8 novembre 2024, Mme C A, épouse B, représentée par Me Emilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater

) L'Oiseau Bleu (mandataire), C Emile, C et Fils, E B C, A D, B C.

Par suite, la somme de 3 960 euros TTC mise à la charge de la SARL Décos 2000 ne peut être regardée comme justifiée.

par la société Progirenov pour un montant de 34 967,51 euros n’avait pas été présentée, que celle émise par M.

La SARL Isselia Renov demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Par la requête précitée, la société demande la décharge des impositions émises à son encontre. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, la Sarl Hôtel les Beaux Arts, représentée par Me Serny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme

La SARL C Net Services en sollicite la décharge après le rejet implicite de sa réclamation préalable en date du 9 mars 2021.

à hauteur de 7 123 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un local commercial situé au 32 bis avenue Emile

de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 2 juin 2022.

Les conclusions présentées à ce titre par la SARL ANR doivent, par suite, être rejetées.

La SARL IFR demande au tribunal d’annuler cette décision du 4 janvier 2023. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.