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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2103986_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
alinéa de l'article 2. / Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102588_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2203834_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa
Source officielle6ème chambre
DTA_2403155_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu le jugement n° 2403155 du 14 octobre 2025 rendu sur la requête présentée par M. B... A..., représenté par la SELARL Jove-Langagne-Boissavy.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906308_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa
Source officielle12eme chambre
DTA_1904717_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 14 novembre 2018, dont M. B demande l'annulation, sa disponibilité d'office a été prolongée à compter du 1er décembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104032_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne
Source officielle4ème chambre
DTA_2104048_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle a été placée en congé de maladie du 1er au 14 septembre 2021, prolongé jusqu'au 13 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307078_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Fabre vice-président, en application des dispositions du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et notamment le 1er alinéa de son article
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101164_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103849_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la légalité de la décision de suspension à compter du 1er octobre 2021 : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202122_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
" MaPrimeRénov " pour les travaux entrepris dans le logement qu'il occupe, situé 14 bis rue Anatole France à Brest (Finistère). 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201249_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301985_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. / Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir : 1° En ce qui concerne les collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101376_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
mai 2020 afin qu’elle accède au 3ème échelon à compter du 1er janvier 2021, et qu’à titre très subsidiaire les dispositions du dernier alinéa de l’article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103252_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
mai 2020 afin qu’elle accède au 3ème échelon à compter du 1er janvier 2021, et qu’à titre très subsidiaire les dispositions du dernier alinéa de l’article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308982_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A B entend demander au juge des référés en application des dispositions de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 et du 14 février 2023
Source officielle7ème chambre
DTA_2110037_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge prévue au même premier alinéa, dans les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303496_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
décision de la Fédération française de Rugby, commission d'appel, du 14 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106235_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles
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