A B saisit le juge des référés d'une demande d'effacement de la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

ou de se pourvoir en cassation. 3.

de la protection des populations du Bas-Rhin a émis une amende administrative de 4 800 € à l'encontre de la SARL Crépi Centre et a publié la mention de cette amende sur le site internet de la DGCCRF et

la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ". 5.

Mme A ayant relevé appel de ce jugement, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté cette requête par un arrêt n° 18BX04580 du 25 juin 2020, le pourvoi en cassation présenté par l'intéressée n'ayant

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.

Dans ces conditions et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. A à une amende de 200 euros.

A a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis, d'une part, pour prise illégale d'intérêts par dépositaire de l'autorité publique dans une affaire dont il assurait l'administration

A C, représentée par Me Abdellatif demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis et lui a enjoint

A..., présent à l’audience en présence de M. D..., interprète qui reprend ses écritures.

mise en cause sur le fondement de l’article 4124-2 du code de la santé publique : * ce refus implicite n’a pas été pris collégialement ; * l’infirmière en cause n’a pas été entendue préalablement à

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - par un arrêt du 23 janvier 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M.

Par sa requête en tierce opposition, Mme A demande au tribunal de déclarer non avenu son jugement du 17 mai 2022.

En premier lieu, il ressort du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. B qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation unique mais de plusieurs condamnations, dont le cumul dépasse cinq ans.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et qui a été adressé à M.

Le moyen doit, dès lors, et en tout état de cause, être écarté. 3.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

A B soumet " une nouvelle requête contre la Poste pour non-respect de la législation du travail, non-respect du règlement intérieur du service, non-respect des prescriptions de la médecine du travail et

casier judiciaire n’est mentionnée depuis l’effacement de sa condamnation pour homicide par l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 2 mars 2023.

retenues au titre des prestations considérées comme indues ; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts