E justifie de sa qualité à agir ; il existe un lien juridique entre l'EARL Reynaud-Bedouet et M. E ; - la requête n'est pas tardive dès lors que M.

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 8.

Elles soutiennent que : - l'AFRATA, en sa qualité d'association ayant un ressort national, a intérêt pour agir dans le cadre du présent recours, dont les implications excèdent les seules circonstances

est resté vain et qu'elle ne peut prendre elle-même les mesures sollicitées tendant à faire cesser les atteintes à la sécurité publique et à la continuité des services publics ; - elle a intérêt à agir

Il soutient que : - la décision participe d'un acharnement contre lui qui relève du harcèlement moral ; - il s'agit d'une sanction déguisée.

Toutefois, la requérante ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa en litige.

Toutefois, la requérante ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa en litige.

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; S'agissant de la légalité externe ; - la consultation publique a méconnu l'article L.112-11 du code des relations

En ce qui concerne l'intérêt pour agir de Mme E : 2.

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - les travaux nécessitaient un permis de construire et non un simple permis

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société déclarante et tirée de l'absence d'intérêt pour agir de la société requérante : 2.

décision de rejet du recours gracieux ; par ailleurs, il n'est pas établi que le permis de construire ait été affiché sur les lieux ; en outre, l'objet social de l'association lui confère intérêt à agir

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

d'une relance le 27 juin 2025 et de la production d'un courrier de la ministre de la santé lui demandant expressément de s'adresser à l'ARS, cette dernière a refusé d'instruire sa réclamation ; - il s'agit

D'une part, la seule qualité d'employeur ne confère pas à la SARL La Station un intérêt pour agir contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis ayant refusé de délivrer un visa de long

Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que lui soit accordé un rendez-vous en vue de l’enregistrement

Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir, tout d'abord en ne le démontrant pas, ensuite en n'établissant pas le caractère régulier de la propriété de la parcelle AB

Toutefois, le requérant ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa en litige.

l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.