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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2102255_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304339_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
candidature aux lots n° 2 et n° 4 à la procédure de mise en concurrence visant à l’octroi de conventions d’occupation du domaine public aux fins d’exploitation d’emplacements de camion pizza place Alexandre
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600069_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600117_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai / Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211672_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207720_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société ERI, représentée par Me James Alexandre Dupichot (SELARL DLBA), avocat, demande au tribunal administratif de Montreuil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213184_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Mayenne rejetant le recours formé contre la décision du 28 février
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205545_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à la SCCV Emerige Saint-Cloud République en vue de la construction d'un immeuble sur un terrain situé 90, boulevard de la République - 12 ter, rue Alexandre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2103142_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et son assistance a été confiée à Me Alexandre Ciaudo. Une mise en demeure de produire a été adressée le 3 février 2022 au conseil de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407442_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient que : - le délai de recours contentieux contre la décision du 8 juillet 2024 n’a pu commencer à courir avant cette date faute d’affichage sur le terrain, à tout le moins à la date du
Source officielle8ème chambre
DTA_2102226_20240807
7 août 2024
7 août 2024
C B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a maintenu son affectation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306651_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100425_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fait d'avoir été soumis à deux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013520_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En raison d'un certain nombre de désordres affectant l'immeuble situé au 19 rue Alexandre Olivier à Couëron, copropriété de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405938_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 21 octobre 2024, Mme B A, épouse C, représentée par Me Alexandra Morel, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301909_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A B, représenté par Me Alexandre Vacquie demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et cotisations sociales auxquels il a été assujetti au titre de
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2100284_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
soutiennent que : - la commune de Cannes n'a pas entretenu de manière normale et régulière la chaussée sur laquelle Mme F a chuté à 6h25, de nuit, le 6 décembre 2019 devant le n°56 du boulevard Alexandre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405024_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En n'ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207424_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
du 7 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Colmar a rejeté leur demande d'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501226_20250820
20 août 2025
20 août 2025
. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une
Source officiellePage 6 sur 45