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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302890_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La déclaration d'intention d'aliéner l'ensemble immobilier a été notifiée à l'ETP Plaine Commune le 5 octobre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202053_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Barbâtre du 20 décembre 2021 portant préemption de la parcelle cadastrée ZN n° 22 au prix et conditions proposés par la déclaration d’intention d’aliéner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311429_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300767_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
- la réalisation des travaux, prescrits par l'arrêté attaqué, de démaquisage et de mise en sécurité du terrain, de consolidation des barrières et des grillages et de pose des panneaux, a mis fin au péril
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601226_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402787_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué comporte en annexe 3 un plan d’alignement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504645_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 15 mai 2025, Me Alain François Souchon, représenté par Me Ravassard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303648_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
litigieux conteste que ledit mur de soutènement est un accessoire de la voie publique ; - l'arrêté attaqué préconise une réfection totale de l'ouvrage alors que l'expert a conclu à l'absence de tout péril
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201835_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206080_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes du glossaire du rapport de présentation du même PLUi de la MEL : « Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2024881_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B A, représenté par Me Périer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2020 pris par le maire de Saint-Rome-de-Cernon portant opposition à déclaration préalable, ensemble la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
technique, la société BGCV, titulaire du lot " gros œuvre ", la société Lilian Michon, titulaire du lot " cloisons ", la société Secom Alu, titulaire du lot " menuiseries alu et murs rideaux ", la société Perrin
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500386_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218349_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient qu'il y a péril imminent et qu'il en résulte un danger pour la sécurité publique justifiant la désignation urgente d'un expert. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400318_20240212
12 février 2024
12 février 2024
mois d'emprisonnement pour les chefs, notamment, de vol, vol en réunion et vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et le 6 juillet 2023, sous l'identité de E C alias B D,
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté d'alignement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté d'alignement.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2410077_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A a été utilisée frauduleusement en tant qu'alias par un ressortissant français. En outre, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303248_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Aline Almairac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 6 sur 22
PERRIN, Sophie, Marie, Aline, Charlotte
26/05/2026
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DUBREUIL, Ines, Perrine, Aline
17/05/2026
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PERRIN, Aline
31/01/2026
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DESCOLAS, Aline, Anne, Joselyne, Victoria, Perrine
05/11/2025
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ALINE PERRIN AVOCAT
30/05/2025
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