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13 081 résultats pour « Article 1 G Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302183_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218458_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le présent jugement implique nécessairement, G application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de police enregistre la demande d'asile de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301980_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204197_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206991_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208285_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

G indiquant deux retraits d'espèces de 1 000 euros en date des 20 mai et 27 mai 2015.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300331_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417521_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

H B K et Mme C G représentés par Me Blin, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203194_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109502_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'existence d'un risque incendie. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003174_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104406_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A G et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300097_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

G ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2505011_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100024_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111835_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206972_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et A. 424-3 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518377_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2410735_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200491_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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