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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301020_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102478_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce vice étant susceptible d'être régularisé, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer et a fixé à la SCCV Bourgneuf un délai de quatre mois à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203911_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.
Source officielle5e chambre
DTA_2402082_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi par la SA Axa France, correspondant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ce préjudice sera exactement évalué, sur une base de 13,33 euros par jour, à la somme de 10 104 euros, soit 5 052 euros après application du taux de perte de chance.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
requises par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en particulier la signature de l'ordonnateur qui l'a émis ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il est dépourvu
Source officiellePage 6 sur 822