Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209416_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 6.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105682_20230203
3 février 2023
3 février 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200039_20230203
3 février 2023
3 février 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200040_20230203
3 février 2023
3 février 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles
Source officielle8ème chambre
DTA_2006535_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501206_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'arrêté, en ce qu'il est fondé sur les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation est donc entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402844_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Comme exposé dans le jugement avant-dire droit, une étude de sécurité publique était requise en l'espèce en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501543_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'agissant de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-50-30-20150701, pour ses paragraphes 130, 140, 150, 160, 170, 180, ses termes ne sont pas opposables à l'administration, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2411401_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, et au titre de l'article précité et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission définitive
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109546_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
il était tenu d'autoriser l'ouverture de l'établissement ; - il a méconnu les dispositions de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'établissement commercial
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601907_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, et qu’il n’a pas été précédé d’une mise en demeure, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; . il est entaché d’une erreur de droit au
Source officielle1ère chambre
DTA_2103819_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des locaux situés 142 rue de Moëlan à Quimperlé ; 2°) de condamner la SMACL à payer la somme de 5 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
six mois ; - l'administration ne peut se prévaloir de la suspension prévue par le III de l'article L. 52 de ce code dès lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100291_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officiellePage 6 sur 271