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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400439_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par suite, en l’absence d’éléments probants, le requérant ne saurait être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de ce que les dommages dont il se prévaut et, par suite, les préjudices dont
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
39-1-5° du code général des impôts ; - la somme de 107.500 € n'entre pas dans la catégorie des revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - la somme de 80.000 €
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205873_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par lettre du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104039_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la lettre du 15 mars 2022 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces jointes au dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; 5°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
C a reconnu Turan Berat, le 27 juillet 2018, l'enfant de Mme D, déclaré né de père inconnu, le 5 septembre 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303914_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un courrier le 28 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2400303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M.
Source officiellePage 6 sur 2038