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4 901 résultats pour « Article 172-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300397_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Selon l'article 170 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300163_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1 de l'article 92 du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101157_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218939_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

1728 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216370_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005443_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; - la majoration de 10% prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée et ne peut se cumuler avec celle de 40% déjà appliquée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004799_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1729 D du code général des impôts ont été remis en application des dispositions de l'article 1756 de ce code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202074_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500742_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité de leurs parcelles cadastrées section G n° 174 et 175, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205391_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les majorations : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001445_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212253_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101223_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

la société Cle Millet à la garantir des sommes qu'elle serait condamnée à verser et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112468_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

095 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -les omissions de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004700_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

1729 du code général des impôts, à hauteur de la somme totale de 571 853 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300644_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Selon l'article L. 177 du même livre : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300897_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000505_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration pour activité occulte : 17. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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