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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre
DTA_2101730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306331_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A la suite des observations présentées par cette dernière, le préfet du Gard a pris le 3 mars 2021 un arrêté sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement par lequel il a rendu redevable
Source officielle2ème chambre
DTA_2300370_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il vise ainsi le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5, ainsi que l’arrêté du 6 juin 2018 relatif « aux prescriptions générales applicables
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Et aux termes de l’article 1731 de ce code : « 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405492_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309052_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes du I. de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- il est entaché de disproportion manifeste dans l'application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ; * sur les moyens propres à l'illégalité de l'article 3 de l'arrêté du
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il résulte des dispositions des articles 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 de ce décret que le chiffre d'affaires à prendre en compte concernant les demandes présentées aux titres des mois de février à mai 2021
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100548_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1730 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002858_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400442_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 juin 2024 par laquelle
Source officiellePage 6 sur 151