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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205823_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103167_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407837_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1err de la présente ordonnance.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2400303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
3 août 2023
sa situation, du champ d'application des dispositions précitées du 4°) de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2100108_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505605_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 octobre 2022 du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
du 22 avril 2019 ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société Allianz et/ou la SMACL la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301143_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2001259_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
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