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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2419407_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B ne justifiait plus d'aucun droit au séjour, en particulier au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du même code. 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501855_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204168_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article L. 232-1 de ce code dispose que : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent
Source officielle8ème chambre
DTA_2309913_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 251-1 du code précité dès lors qu’il ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 231-6 du même code : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2216691_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, la société a précisé et chiffré le résultat imposable selon le régime spécial prévu à l’article 238 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209062_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. " ; aux termes de l'article L. 224-9 de ce code : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308478_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401421_20260205
5 février 2026
5 février 2026
rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'impôt sur les bénéfices, au sens de l'article 238 A du code général des impôts, et en a déduit que la société Hordle devait, en application de ces mêmes dispositions, être regardée comme étant soumise
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il fait valoir que : - le présent tribunal n'est compétent que relativement aux éventuelles données concernant le requérant au titre de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, à savoir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code
Source officiellePage 6 sur 154