En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La commission est saisie par l'autorité administrative

] /(…)/ - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] /(…)/ ».

Les moyens tirés de la méconnaissance de cet article et, en tout état de cause, de celle de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, dès lors,

Aux termes de l'article L. 312-2 de ce code, applicable à la période d'instruction de la demande de titre de séjour du requérant, et désormais repris aux articles L. 432-13 et L. 432-15 de ce code : "

Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes

Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

l'accord franco-algérien, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 314-11 du code

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

code (…) association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ».

L. 310-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

code pénal / (…) vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code. / (…) ».

Elle soutient que : - les décisions méconnaissent l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles font une inexacte application de l'article L.

en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ".

Enfin, aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour alors en vigueur : " est saisie