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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300458_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 325-19 du code de la route : " Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer litigieux émis par le service d'incendie et de secours de la Martinique le 14 février 2023 est annulé. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106530_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002286_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2313535_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère
Source officielleChambre 3
DTA_2301370_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 avril 2023, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal de Nancy, en application de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue du point 1 de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2000082_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508634_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
tendant à ce qu'il suspende l'exécution de cet avis, il ne justifie pas, comme il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, que cette saisie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302869_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300415_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle5ème chambre
DTA_2203104_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code général de la fonction publique ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme ; - l'illégalité de l'avis émis par la commission
Source officiellePage 6 sur 86