D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société JCDecaux la somme de 39 183, 84 euros.

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () d.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

D'autre part, aux termes de l'article R.723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse

par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

A..., représenté par Me Debuiche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.