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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1803007_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le requérant ne saurait davantage invoquer les dispositions de l'article L. 12 relatives à la durée du contrôle et celles de l'article L. 48 concernant l'information sur les rehaussements maintenus à la
Source officielleChambre 2
DTA_2302118_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article III.2.1 de l'AAPC : " l'équipe de maîtrise d'œuvre devra être composée d'une personne habilitée à exercer la compétence prévue à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304305_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101188_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2201503_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106867_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Article 3 :La commune de Praz-sur-Arly versera à la SCCV Les Gapians la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle11ème chambre
DTA_2411387_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100231_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La requérante ne peut donc utilement soutenir que la vérification de comptabilité de la société Cabinet Mederic aurait méconnu les dispositions de l'article L. 47 du code général des impôts. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204448_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301019_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601774_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
47 du code civil ; à supposer même que la majorité de M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a jamais sollicité les données relatives à ses stocks ; - l'article A. 47 A-2 du livre des procédures fiscales n'exclut pas les fichiers
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du II de l'article 12.
Source officielleChambre 2
DTA_2103372_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
S'agissant de la base taxable au titre de la TVA et de la CAPS 12. Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
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