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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
être regardée comme une " nouvelle installation ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500223_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
et de secours (SDIS) du Nord lui a notifié la mise à sa charge d'une somme de 7 430,55 euros en application des dispositions de l'article L. 514-16 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400446_20240228
28 février 2024
28 février 2024
par les dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, exigeant que le rapport de contrôle de l'inspecteur des installations classées soit transmis à l'exploitant afin de l'inviter à faire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307797_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B ne peut utilement invoquer une méconnaissance par l'arrêté contesté du préfet du Val-d'Oise des articles L. 511-1 et suivants et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200318_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304313_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
du 9° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement en l'absence de justification de la compatibilité du projet avec le plan de protection de l'atmosphère ; ' de la méconnaissance des articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112566_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielleChambre 1
DTA_2101412_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article L. 512-1, alors applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2307415_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000916_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 214-1 et suivants, de l'article R. 214-1 et de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; - la consultation du public était irrégulière, dès lors que le dossier soumis à cette consultation était
Source officielleJuge Unique
DTA_2200505_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2305614_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
R. 511-9 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 12 août 2010 : Aux termes de l’article L. 512-5 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500219_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 514-16 du code de l'environnement : " Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
Source officiellePage 6 sur 437