CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213454_20241118
18 novembre 2024
à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " IV.
5ème Chambre
DTA_2302464_20251203
3 décembre 2025
impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de
5ème chambre
DTA_2203489_20230302
2 mars 2023
; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi
DTA_2202657_20230302
3e Section - 1re Chambre
DTA_2328143_20260219
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2306569_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation
2ème chambre
DTA_2201506_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte
DTA_2213657_20231030
30 octobre 2023
Cette pathologie est désignée par le tableau des maladies professionnelles n°57 C de l'annexe II du code de la sécurité sociale, lequel mentionne dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer
1ère Chambre
DTA_2201287_20241106
6 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-53 du code du travail : " La durée du temps de travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-section 2 et 3 de la
4ème Chambre
DTA_2500271_20251211
11 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
3ème chambre
DTA_2400935_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 49 septies G de l’annexe III au code précité : « Le personnel de recherche comprend : 1.
DTA_2201803_20241113
13 novembre 2024
de travail ont été effectuées entre 1985 et 2015, dans une ou deux des catégories de travaux insalubres visées par l'annexe I A du décret du 18 août 1967 visé ci-dessus, et plus particulièrement les rubriques
6ème chambre
DTA_2300967_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
DTA_2300328_20240610
10 juin 2024
L'article premier de l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1er groupe
DTA_2202014_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III du même code : " Le personnel de recherche comprend : / 1.
DTA_2021009_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
DTA_2022722_20221123
DTA_2306237_20240603
3 juin 2024
-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312524_20231207
7 décembre 2023
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".
DTA_2300893_20241106
quatre semaines par année de référence prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 7 de la directive. 3.
Page 6 sur 4171
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.