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83 411 résultats pour « Article Annexe Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2213454_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " IV.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302464_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203489_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202657_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2328143_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306569_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201506_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2213657_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Cette pathologie est désignée par le tableau des maladies professionnelles n°57 C de l'annexe II du code de la sécurité sociale, lequel mentionne dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201287_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-53 du code du travail : " La durée du temps de travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-section 2 et 3 de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500271_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400935_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 49 septies G de l’annexe III au code précité : « Le personnel de recherche comprend : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201803_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de travail ont été effectuées entre 1985 et 2015, dans une ou deux des catégories de travaux insalubres visées par l'annexe I A du décret du 18 août 1967 visé ci-dessus, et plus particulièrement les rubriques

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300967_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300328_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

L'article premier de l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1er groupe

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202014_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III du même code : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021009_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022722_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306237_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312524_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300893_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

quatre semaines par année de référence prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 7 de la directive. 3.

Source officielle

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