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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015145_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907289_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2329071_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201266_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005693_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, l'administration fiscale ayant méconnu l'obligation lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2302075_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
38-2 du code général des impôts n’ont pas été respectées ; - l’administration fiscale ne démontre pas l’existence de revenus distribués sur le fondement du 1 de l’article 109 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100119_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du code général des impôts doit être écarté. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212931_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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