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Ce courrier, régulièrement présenté à l'adresse indiquée par la requérante, a été retourné au greffe du tribunal le 26 mars 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

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3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307812_20230926

Administratif

26 septembre 2023

B A et de ces occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300001_20240326

Administratif

26 mars 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2004-878 du 26 août 2004 ; - le code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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Juge unique 7

DTA_2403714_20240627

Administratif

27 juin 2024

C, de nationalité tunisienne, est entré en France à une date inconnue. Il a été placé en retenue le 26 mai 2024, pour vérification de sa situation administrative.

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600101_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

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4ème Chambre

DTA_2102105_20231006

Administratif

6 octobre 2023

est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

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2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours

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3ème chambre

DTA_2100277_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106486_20230120

Administratif

20 janvier 2023

à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

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Reconduite à la frontière

DTA_2413001_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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9ème chambre

DTA_1903288_20231026

Administratif

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.