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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301884_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301885_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002970_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société La Brunellina Anstalt en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2410422_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303878_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - le jugement du tribunal administratif de Caen n° 2102156 du 17 octobre 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906660_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301034_20230228
28 février 2023
28 février 2023
E en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407433_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et du rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Conilhac-Corbières les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la société V-Gaz-16 doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405271_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302863_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604315_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203550_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Boutou, vice-président ; - les observations de Me Pereira pour le requérant, qui maintient ses conclusions et soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 17 du règlement n°604/2013.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507696_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203700_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ainsi que des stipulations de la convention européenne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001674_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et la majoration de 10 % en application de l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325425_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303752_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que la préfète aurait dû faire usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 6 sur 269