être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la somme de 79 947 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la cession des trois terrains à bâtir

hiérarchique, en méconnaissance des dispositions de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90 ; - c'est à tort que le service a remis en cause l'application aux cessions de terrains à bâtir

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à raison de la cession de terrains à bâtir

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la SASU BATI MPJ 78 doit être rejetée.

au motif que le vendeur avait connaissance de l'intention de l'acquéreur de procéder, à la suite de l'acquisition de l'ensemble immobilier en cause, à sa division en un terrain bâti et un terrain à bâtir

La SAS BATI Bourg est propriétaire de trois locaux professionnels dans un immeuble situé 13 rue de Montholon à Bourg-en-Bresse.

Ainsi, la requête présentée par la société BATI MPJ78 relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Bati-Renov 2 est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre et 16 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bajti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet

Par suite, la société Bati Chanzy est fondée à demander, dans cette mesure, la réformation des décisions attaquées. 28.

enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Primus demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 068 286 24 D0011 du 11 décembre 2024 délivré par le maire de Rosenau à la société Baki Bati

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Bati-One, représentée par Me Youssif, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, la société Bati Chanzy, représentée par Me Mayer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par

avocats, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société Chok Béton, la société Tene, la société Ingénierie construction bâtiment (ICB), la société Créabois, et la société LG bati

mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir

A... était l’associé unique de la SASU ECS Bati jusqu’à sa dissolution, le 2 décembre 2020.

Houssais rapporteur public ; - et les observations de Me Porchet, substituant Me Lelain pour le compte de la société Bati TP.

(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; () ".

et la TVA non déclarée sur la revente en mars 2017 d'un autre terrain à bâtir, tous deux situés à Lit et Mixe dans les Landes.