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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2012722_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 juin 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2012722 présentée par la communauté de communes des Pays de Craon, prescrit une expertise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2310203_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2206241_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Rousseau, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001469_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Une note en délibéré enregistrée le 30 janvier 2023 a été présentée par Me Reghin pour la commune de La Crau.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109842_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304315_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Rousseau, premier conseiller, a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008647_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408613_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
enregistrée le 27 août 2024 le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre le permis de construire tacite n° PC 013 097 23 S 0029 par lequel le maire de la commune de Saint Martin de Crau
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509600_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de Grenoble a rejeté son recours dirigé contre son refus de mutation ; 2°) d’enjoindre le recteur de l’académie de Grenoble de la nommer à titre provisoire au sein de l’établissement Tom Morel à Cran
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500428_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
J C, représenté par Me Le Crane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024, par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101308_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Toutefois, à l'échographie, " l'arrêt de la grossesse " avec un oligoamnios a été constaté, le fœtus présentant un chevauchement des os du crâne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400294_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B..., représenté par Me Chevalier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 27 juillet 2023 par laquelle le maire de La Crau s’est opposé à sa déclaration préalable pour la création
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101805_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2021 la commune de La Crau, représentée par Me Reghin, conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 14 mars 2022 M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301241_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle soutient que : - les documents relatifs à cette concession ne sont pas en sa possession ; - elle n'a pas approuvé les " comptes-rendus annuels au concédant " (CRAC) établis par la SEDRE pour 2020
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504793_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n°25-1049 du maire de La Crau
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101975_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er: La requête de la commune de Bengy-sur-Craon est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110969_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, la commune de Saint-Martin-de-Crau, représentée par Me Margaroli, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304398_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505048_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
arrêté de mise en sécurité - procédure urgente - n° ARR-DGS-07-2025 concernant l’immeuble situé 28 et 28B avenue de la République (13310) : 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau
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