Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2102497_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B a lui-même publié sur son compte Twitter un message indiquant " Les coupables s'auto-désignent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101878_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2012-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007789_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le décret
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002555_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1908672_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. " 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de base légale dès lors qu’elle a été prise sur le fondement de l’article 17 du décret n° 88-386 applicable aux agents dont l’inaptitude
Source officielle3ème chambre
DTA_2103136_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de la possibilité de se faire entendre par le médecin de son choix, en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle n'a
Source officielle3ème chambre
DTA_2301567_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105902_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Pour la même raison que celle décrite au point 13, il n'y a pas lieu de réévaluer cette somme en fonction de l'évolution des salaires intervenue postérieurement.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401697_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804697_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201366_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant le centre de valorisation de déchets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005367_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble-Alpes et approbation de ses statuts ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300498_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002621_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2400210_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311061_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302078_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de droit dès lors qu'elle a été adoptée sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5 du décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307175_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la pêche maritime ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret
Source officiellePage 6 sur 21