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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205311_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article 37-7 du décret du 30 juillet 1987. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008398_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Initialement autorisée pour ce site au stockage des déchets non dangereux, la société y est également autorisée depuis 1979 au stockage des déchets dangereux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200021_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B est nommé sur le poste d'animateur prévention des déchets au sein du service ordures ménagères tri sélectif et déchetterie, après avoir accepté le poste et après l'avis favorable de la commission administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2109092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un arrêté municipal n° 2020-346 du 17 juillet 2020, la commune de Brie-Comte-Robert a défini le dispositif de collecte des ordures et déchets ménagers sur son territoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400041_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102888_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005438_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable du dépôt de déchets non autorisé étant victime de tiers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102451_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société soutient qu'elle ne peut pas être tenue pour responsable du dépôt de déchets non autorisé étant victime de faits commis par autrui.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100325_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - l'arrêté du 4 août
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103167_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101628_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
exercice, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis le 25 février 2021 par la commune de Cannes, mettant à sa charge la somme de 300 euros au titre de la redevance d'enlèvement des déchets
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201868_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle1ère chambre
DTA_2300825_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait, la société Dépôt Bennes Services n'effectuant aucune activité d'apport de déchets dangereux, et les déchets dont la présence a été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308998_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 ; - le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 ; - l’arrêté ministériel du 15 février
Source officielle3ème chambre
DTA_2300821_20250220
20 février 2025
20 février 2025
n° 2022-971 du 18 novembre 2022 dès lors que ce décret méconnaît le principe de sécurité juridique ; - la décision du 18 novembre 2022 est dépourvue de bien-fondé ; - elle a subi des préjudices
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902217_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2107167_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - il n'y avait aucun moyen pour elle de déposer ses déchets car les containers étaient pleins ; - ses cartons étaient proprement pliés ; - les poubelles de riverains ou d'autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2101178_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que la créance n'est pas fondée dès lors qu'elle n'a pas pu, matériellement, procéder à un dépôt sauvage de déchets le matin du 21 février 2018.
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