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Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société Nec Nilsson et Chiglien, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence de Service

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304692_20230817

Administratif

17 août 2023

B A, représenté par Me Derrien, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et la décision

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6ème Chambre

DTA_2202853_20240617

Administratif

17 juin 2024

A B, né le 10 décembre 1978, qui pratique la chasse et le tir sportif a déclaré entre 1996 et 2021, détenir quatre armes de catégorie C, une carabine et trois fusils.

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6ème chambre

DTA_2109905_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Bien qu'elle détienne 51 % des parts de la société, elle n'en est pas la gérante.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502956_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Le Comptoir Des Bastides, représentée par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, demande au

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503319_20250519

Administratif

19 mai 2025

activité et ses revenus, elle ne fournit à l'appui de cette allégation, aucun élément concret et précis de nature à justifier son impossibilité d'assurer la prise en charge de son enfant à l'heure du déjeuner

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1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2415161_20260317

Administratif

17 mars 2026

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Paris au titre de l’année 2022 à raison de son immeuble situé 75 rue Decaen

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3ème chambre

DTA_2201884_20230720

Administratif

20 juillet 2023

. - La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211892_20220902

Administratif

2 septembre 2022

De plus, la circonstance qu'il détienne un brevet de technicien supérieur, diplôme de filière sélective, courte et spécialisée, n'implique pas nécessairement une poursuite d'étude en licence générale à

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215201_20230220

Administratif

20 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, n°2215201 enregistrée le 11 juillet 2022, la société Sasu Apicap Aalo 1, représentée par Me Denjean, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502800_20250610

Administratif

10 juin 2025

des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Garonne du 3 mai 2021, dans les plus brefs délais et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens

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2ème chambre

DTA_2201260_20240523

Administratif

23 mai 2024

week-end ; elle n'a jamais fait obstacle aux communications entre la mère et les enfants ; elle n'a jamais tenu de propos dénigrants sur les parents des enfants placés ; les enfants prenaient un petit déjeuner

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507766_20251106

Administratif

6 novembre 2025

B..., représentée par Me Dejean, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le préfet de l’Ariège de lui verser à titre provisionnel

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301061_20240614

Administratif

14 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 24 février et 28 juillet 2023, la SAS Agadis, représentée par la SCP Lalanne-Derrien-Lalanne, demande au tribunal la décharge de la

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306976_20240220

Administratif

20 février 2024

10 novembre 2022 par lequel le maire de Talence a délivré à Mme A un permis de construire pour la régularisation d'une construction (garage et annexes) et la démolition d'un chai situé 7 rue Alfred Dejean

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506038_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Mme A..., mère de B..., a demandé, le 2 juillet 2025, au pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) de Liffré que son accompagnement soit assuré sur le temps méridien afin de lui permettre de déjeuner

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4ème Chambre

DTA_2304163_20260212

Administratif

12 février 2026

: - pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'État et du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2100458_20230608

Administratif

8 juin 2023

prononcer la restitution du crédit d'impôt pour des dépenses de recherche d'un montant de 1 997 euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2016 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens

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