désordres constatés trouvent uniquement leur origine dans une fuite d'eau, laquelle n'est pas imputable à la société Renobat, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire ; - une indemnité de 119 553 euros devra

désordres constatés trouvent uniquement leur origine dans une fuite d'eau, laquelle n'est pas imputable à la société Renobat, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire ; - une indemnité de 119 553 euros devra

Par des mémoires en défense enregistré les 8 janvier 2025 et 22 avril 2025, la société Immo concept, représentée par Me Delran, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ; - les observations de Me Debraze représentant M. B..., présent.

Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, les experts recueilleront et consigneront leurs dires dans un rapport définitif.

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 14 février 2023 et 4 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société AGB, représentée par Me Debray

Il a par ailleurs toujours répondu dans les délais aux demandes qui lui ont été faites.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 2021 et 19 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Debray, demande au tribunal : 1°) d'annuler les

Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable, au motif que la demande n'a pas été régularisée dans les délais impartis. La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.

de la requête au fond, soit à minima pour la durée de l'année scolaire 2022/2023, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de regroupement familial et de notifier la décision prise dans le délai

point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ; / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente

euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sauzet, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole de réaliser les travaux préconisés par l'expert dans un délai

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, les hôpitaux de Genève (HUG) représentés par Mes Lutfalla et Decramer, demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la demande

principal, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai