Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2301185_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
en dur d'une surface de 230 m² ; - cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du domaine public maritime naturel qui est la libre utilisation de ce dernier au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205450_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A, de Me Viannay, représentant la SAS Domaine Alphonse de Neuville, et de M. C, représentant la commune de Garches.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205761_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1, relève du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500069_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, sans délai de départ, avec interdiction de retour pendant une durée de quatre ans, et de la décision du même jour qui fixe La Dominique comme pays de renvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305274_20230801
1 août 2023
1 août 2023
D et à Mme A de libérer sans délai le logement qu'ils occupent, situé 154 rue du Maréchal Leclerc à Denain. Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003865_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du Domaine de Drancourt reliés à ces installations et ouvrages, et, enfin, la suppression dans un délai de dix mois de ces installations et ouvrages ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202051_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L.141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'une enquête publique en vue du déclassement du délaissé routier communal aurait dû être
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2104983_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101580_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de ce domaine public, à demander au juge administratif l'expulsion d'un occupant irrégulier de ce domaine.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500881_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dans la mesure où elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de La Dominique et qu'elle placée en centre de rétention depuis le 23 août
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2106598_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D, s'il ne l'a déjà fait, de remettre en l'Etat le domaine public par l'enlèvement à ses frais et risques de son navire et de l'éventuel dispositif d'amarrage l'accompagnant, dans un délai de quinze
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501042_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dans ces conditions, eu égard également au délai qui s'est écoulé depuis l'expiration de la dernière autorisation d'occupation de ce domaine, la demande présentée par la commune requérante revêt également
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201575_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A de libérer sans délai le domaine public, de mettre fin à l'empiètement du mur de clôture sur la voie CFR et de procéder à la fermeture définitive des ouvertures sur le domaine public maritime et la zone
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504766_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2205898_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A à remettre en état le domaine public maritime par l'enlèvement de son navire, à ses frais et risques, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2204888_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2304983_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2304984_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200143_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2109426_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B et de lui enjoindre de libérer le domaine public dans les 30 jours, en autorisant Nantes Métropole Gestion Service à y procéder d'office à l'issue de ce délai.
Source officiellePage 6 sur 1297