Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A, qui exerçait une activité déclarée de collecte et de revente de métaux jusqu'au 28 janvier 2013, a reconnu, lors de son premier entretien avec le vérificateur, avoir continué à exercer cette activité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204061_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'extrait de l'acte de naissance en lettres et non en chiffres.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300878_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par la suite, trois cartes de séjour temporaire lui ont été délivrées, dont la validité de la dernière expirait le 8 mai 2023.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Mme B exerçait sous le statut d'entrepreneur individuel une activité de création artistique relevant des arts plastiques dans le 19ème arrondissement de Paris.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507989_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le principe de cohérence et de continuité de l’action publique implique que la protection que l’Etat doit assurer aux personnes victimes de la prostitution et qui s’en sont extraits grâce au parcours de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414854_20250211
11 février 2025
11 février 2025
entendus : - le rapport de Mme Letort ; - les observations de Me Miloux, représentant les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex, qui soutiennent en outre qu'elles ont communiqué en dernier lieu des extraits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505673_20250826
26 août 2025
26 août 2025
, probable dans le second ; talus remblayé dans le second extrait, la notice architecturale produite dans le cadre de la demande de permis de construire (PCMI 4), produite par la commune de Gabian comprend
Source officielleChambre 1
DTA_2202878_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A a produit un extrait conforme de jugement supplétif d'acte de naissance du 20 octobre 2021, l'original du volet n°3 de son extrait d'acte de naissance du 21 octobre 2021, un extrait d'acte de naissance
Source officielle9ème chambre
DTA_2303749_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Contrairement à ce que relève la commission de recours, ces extraits d'acte de naissance ont été établis en application des dispositions de la loi du 12 janvier 2011 relative à l'inscription au registre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que : - l'extrait de rôle supplémentaire sur lequel sont authentifiés les rehaussements d'impôt sur le revenu est insuffisamment motivé dès lors que les bases d'imposition et le mode de calcul
Source officielle2ème chambre
DTA_2302166_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Mme A C exerçait les fonctions de psychologue contractuelle au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ouest depuis le 18 janvier 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101419_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'activité de formation qu'il exerçait sous l'enseigne " Transition et Changement ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004219_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
n'a pas reçu de réponse aux observations qu'il avait formulées à la suite de la proposition de rectification du 10 décembre 2014 ; - l'administration fiscale ne l'a pas informé de l'origine des extraits
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200617_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société exerçait les activités susvisées relatives aux professionnels de l'automobile.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302304_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
E ; - le requérant n'apporte aucun élément sérieux pour remettre en cause les analyses effectuées par la police aux frontières, qui a conclu à la falsification de l'acte de naissance et de l'extrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213667_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En deuxième lieu, si l'extrait d'acte de naissance produit par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210953_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Mme B, agent d'accueil au sein de la commune de Plan d'Orgon depuis 2015, a été titularisée le 2 août 2017 dans le grade des adjoints administratifs de deuxième classe et exerçait ses fonctions à temps
Source officielle3ème chambre
DTA_2207086_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il s'est vu délivrer, au même titre, une carte de séjour pluriannuelle qui expirait le 24 février 2020. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308730_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Bondy et exerçait depuis le 1er janvier 2020 les fonctions d'agent d'entretien du cimetière communal en vertu d'un contrat à durée déterminée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B A aurait complété sa demande de titre de séjour en ce sens, ni qu'il aurait adressé l'extrait Kbis qu'il produit à l'instance avant l'édiction de la décision attaquée.
Source officiellePage 6 sur 1407