particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui

Un mémoire présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 3 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; / 2° Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau

requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française

mai 2024, Mme A B peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française

enregistrée le 17 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française

Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant

Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant

Il en résulte que seul l’ambassadeur de France en République démocratique du Congo est compétent pour légaliser les actes publics établis par une autorité de son Etat de résidence.

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

française à Alger (Algérie).

valeurs de la République ".

; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle () ".

; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle () ".

A au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français au motif qu'il n'est présent en France que depuis 4 ans, qu'il a déjà fait l'objet d'une première mesure l'obligeant à quitter le territoire français

A B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 18 mars 1990, est entré sur le territoire français en 2005, selon ses déclarations.

de l’article 9 de de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993

celui de sa mère qui est française par lien du sang et du sol, une copie du passeport français de son père, qui a acquis la nationalité française par déclaration, en sa qualité de conjoint de Française

Aux termes de l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / () Le demandeur justifie