, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques

attestation de décision favorable le 16 janvier 2026 pour la délivrance d’une carte de résident valable du 17 janvier 2026 au 16 janvier 2036 et qu’il se retrouve, en l’absence de nouvelles relatives à la fabrication

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Ressortissant algérien né le 12 novembre 1968 et entré en France le 25 décembre 2017, M.

l'attente de ladite fabrication.

Mme A, ressortissante pakistanaise née le 25 février 1990 à Gujrat (Pakistan), entrée en France le 12 décembre 2022 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français,

délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit de se déplacer hors du territoire français

B C a été informé que son dossier avait été traité et que son titre de séjour avait été envoyé en fabrication. M.

en vue de la fabrication du titre. 9.

des kéfirs doux allemands ne contenant pas de levure ; - sur le segment du kéfir de lait en bouteille, aucun des principaux acteurs ne fabrique les produits commercialisés en France ; - l’intégration

depuis le 3 février 2025 ; - la requérante est titulaire d'un récépissé valable jusqu'au 17 mars 2025 lui permettant de justifier son droit au séjour, le temps de la fabrication de la carte.

A... et a décidé de lui délivrer un titre de séjour dont la fabrication est en cours. Vu les autres pièces du dossier.

un titre de voyage pour étranger sur lequel figure des dates de validité correspondant à la date de remise en main propre ou tout autre document lui permettant de franchir les frontières de l’espace Schengen

B lui permettant de justifier de son droit de séjour en France le temps de la fabrication du titre. M.

séjour pluriannuelle lui a été accordée pour la période du 27 janvier 2023 au 26 septembre 2025, dont la fabrication est en cours.

Le préfet fait valoir que le titre de la requérante est en cours de fabrication ; qu’elle a rendez-vous en préfecture afin de renouveler son récépissé. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'un titre de séjour, valable du 27 avril 2025 au 26 avril 2026, est en cours de fabrication et que M.

A est en cours de fabrication. Vu : * les autres pièces du dossier ; * l'ordonnance n°2506426 du 15 juillet 2025 du juge des référés.

remis le duplicata de son titre de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; - subsidiairement : de lui délivrer un laissez-passer l'autorisant à franchir

A... le 14 janvier 2026 une attestation de décision favorable relative à sa demande d’admission au séjour et qu’un titre de séjour valable jusqu’au 14 janvier 2036 est en cours de fabrication et va lui