général ; - elle a droit à la somme de 171 450 euros au titre de la valeur nette comptable des biens de retour à la date du 9 novembre 2022 : - elle a droit à 1 163 000 euros au titre du manque à gagner

moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner

Dès lors, le manque à gagner subi par la société requérante doit être évalué à 16 528 euros.

555 euros qu'elle acquitte chaque mois ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; - en considérant que son infirmité ne la mettait pas dans l'impossibilité de gagner

fonction de sa marge nette, le manque à gagner indemnisable étant égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux. 8.

déterminer le préjudice relevant de la mobilisation du personnel et de l'ensemble des frais mobilisés pour l'exécution des prestations non réalisées, troisièmement, de déterminer le calcul du manque à gagner

n'ont pas empêché que la durée de la convention ait été prolongée à trois reprises, par avenant ; - ses préjudices comprennent le montant des investissements réalisés et non amortis, le manque à gagner

En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 12.

subis du fait de la résiliation anticipée de la concession dont elle était titulaire en lui versant les sommes de 618 959 euros au titre des biens de retour et de 6 411 993 euros au titre du manque à gagner

En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 8.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle l'Autorité nationale des jeux a implicitement refusé de lui restituer les sommes gagnées sur Partypoker.fr.

leur vie. () Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. / () ". 3.

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. ". 5. Pour refuser à M.

moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner

fonction de sa marge nette, le manque à gagner indemnisable étant égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux. 8.

administrative : 1°) de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1927850 du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à lui verser, une somme correspondante au manque à gagner

Il soutient que : - eu égard aux conséquences financières de la décision dont la suspension est demandée sur son activité commerciale et notamment au manque à gagner qu'elle entraînera pour lui, la condition

Perte de gains professionnels actuels : 24.

dans le choix de l'attributaire lui a causé un préjudice direct et certain correspondant aux sommes de 6 228,79 euros au titre des frais d'élaboration de son offre, 172 111 euros au titre du manque à gagner

Le manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.