O R D O N N E : Article 1er : Le docteur E C, domicilié au Centre Phocéa, 10-14 boulevard Ganay à Marseille (13009), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, la société Laustrille, représentée par Me Valot, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la société Laustrille, représentée par Me Valot, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Valot pour la société Siseray.

A..., actuellement détenu au centre pénitentiaire de Paris-La Santé, et représenté par Me Gannat demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 26 février 2026, notifié le 9 mars 2026 à 10 heures 25

la procédure suivante : Par une demande et des mémoires, enregistrés les 20 octobre 2021 et 13 janvier, 4 février, 14 juin, 7 juillet, 9 septembre et 30 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Gannat

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 14.

Elle soutient qu’elle remplit les conditions de fond de la déduction de taxe sur la valeur ajoutée et que le décompte général et définitif et les deux protocoles transactionnels du 12 mai 2021 valent facture

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la commune de Saint-Raphaël, représentée par la Selas Robin Lawyers, agissant par Me Garay, demande au juge des référés statuant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, Mme C B, épouse A, représentée par Me Gannat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de

B..., représentée par Me Gannat demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui

E ; - et les observations de Me Valette, représentant la commune de Valflaunès, accompagné de M. A, maire de la commune. Considérant ce qui suit : 1.

métrique alors retenue pour déterminer la valeur des surfaces hors œuvre nette affectées à cet établissement, ce qui aboutit à une valeur d'acquisition du terrain en cause de 4 790 583 euros. 6.

Après avoir, au cours de l'audience du 14 octobre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu, les observations de Me Gannat, représentant Madame C, requérante

D, représenté par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 mars 2021 en tant qu'il ordonne le dessaisissement de son arme de catégorie C, ainsi

C..., représenté par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles lui a enjoint de cesser immédiatement son activité

B..., représenté par Me Gabay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le recours hiérarchique

A B et l'association OneSchool - Campus de Chambon-sur-Lignon, représentés par Me Garay, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la cession de la résidence à un prix nettement inférieur à sa valeur

La société Valeor a présenté un DQE faisant état du seul prix n°1 de 130 euros et omettant d'y additionner le prix n°2 relatif aux taxes.