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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2305517_20231020
20 octobre 2023
Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité en Géorgie.
OQTF 6 sem
DTA_2305314_20231027
27 octobre 2023
11 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage
DTA_2401535_20240417
17 avril 2024
fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'obligation de pointage
Reconduite à la frontière
DTA_2205579_20220929
29 septembre 2022
Mme A, ressortissante géorgienne, née le 9 juin 1972 à Zugdidi (Géorgie), déclare être entrée sur le territoire français le 17 mars 2018.
1ère Chambre
DTA_2404658_20241108
8 novembre 2024
Elle n'a aucune famille en Géorgie et souffrant d'un cancer, nécessite des soins et la présence de ses proches. Pour ces raisons humanitaires, la commission émet un avis favorable. ".
DTA_2501840_20250410
10 avril 2025
pas présenté de titre de séjour pour parent d'enfant malade, dès lors que les pièces médicales produites ne sont pas de nature à démontrer que l'état de santé de son fils, né le 15 décembre 2019 en Géorgie
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2504198_20260119
19 janvier 2026
E... de quitter le territoire français, ni astreint l’intéressé à des obligations de pointage, facultés pourtant offertes par les 1° et 5° de l’article 138 du code de procédure pénale.
DTA_2305106_20231027
du 4 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage
MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre
DTA_2502665_20250507
7 mai 2025
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2406106_20241113
13 novembre 2024
Elle a cependant pu s'exprimer sur son retour en Géorgie et a pu préciser à l'administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d'origine.
DTA_2600234_20260204
4 février 2026
B..., ressortissante géorgienne née le 17 novembre 1975 à Chkhorotsku (Géorgie), est entrée sur le territoire français le 10 décembre 2018 selon ses déclarations.
DTA_2305422_20230828
28 août 2023
Mme A E épouse D, ressortissante géorgienne née le 8 septembre 1980 à Kutaisi (Géorgie), qui déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français avec ses deux enfants mineurs le 25 avril 2019
DTA_2305782_20231208
8 décembre 2023
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2303502_20230926
26 septembre 2023
A, ressortissant de la Géorgie qui figure sur la liste de pays d'origine sûr.
DTA_2406081_20241113
DTA_2406151_20241113
Il a cependant pu s'exprimer sur son retour en Géorgie et a pu préciser à l'administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d'origine.
Juge unique - Eloignement
DTA_2300386_20230224
24 février 2023
d'éloignement et rien ne s'oppose au regard des pièces du dossier à ce que les enfants mineurs, qui ont vocation à suivre leurs parents, repartent avec eux afin de reconstituer leur cellule familiale en Géorgie
DTA_2502927_20250520
20 mai 2025
Si l'intéressée affirme que son aîné est habitué au système scolaire français qu'il ne pourrait quitter sans regret, elle n'apporte aucun élément sur l'impossibilité de le scolariser en Géorgie dans sa
DTA_2503053_20250521
21 mai 2025
Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture, aux fins, dans son article 1er, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre
étrangers JU
DTA_2601322_20260417
17 avril 2026
sollicitant le renvoi de l’affaire et a repris ses conclusions et moyens en les précisant, et en ajoutant que la décision d’assignation à résidence a été modifiée dans ses modalités, les obligations de pointage
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