CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 5 et 6 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2600358_20260219

Administratif

19 février 2026

Il soutient que : - les décisions de remise et d’interdiction de circulation sont entachées d’incompétence ; - le préfet ne justifie pas avoir présenté une demande de réadmission aux autorités helléniques

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2600359_20260219

Administratif

19 février 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504163_20251013

Administratif

13 octobre 2025

poursuites du 9 novembre 2023 émis à son encontre par le comptable public de la Trésorerie Lille-Amendes, chargé du recouvrement d’une amende prononcée par un jugement du tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521521_20250804

Administratif

4 août 2025

leur fils en première générale, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de procéder à l'inscription de leur fils en première général au Lycée franco-hellénique

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521618_20250804

Administratif

4 août 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission d'appel a confirmé la décision d'orientation du proviseur du Lycée franco-hellénique

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309275_20230725

Administratif

25 juillet 2023

B A de l'appartement n° 367 situé 8 rue Hélène Boucher à Sablé sur Sarthe (Sarthe) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404501_20240813

Administratif

13 août 2024

suspension de l'exécution du contrat de concession pour le réaménagement et l'exploitation du Port Camille Rayon de Vallauris-Golfe-Juan conclu entre la commune de Vallauris et la société D MARINAS HELLAS

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209811_20230111

Administratif

11 janvier 2023

juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201713_20221109

Administratif

9 novembre 2022

européenne, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaît l'article 6 de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la République hellénique

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506990_20250724

Administratif

24 juillet 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410351_20251007

Administratif

7 octobre 2025

commune de Longjumeau à lui verser une provision de 5.194,27 euros au titre de la facture impayée émise le 13 décembre 2023 pour la réalisation d’un diagnostic de la structure des balcons des logements Hélène-Boucher

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514765_20260424

Administratif

24 avril 2026

Article 2 : Sous réserve que Me Teysseyré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Hélène Teysseyré, avocate de Mme

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401737_20240515

Administratif

15 mai 2024

Sous réserve que Me Teysseyré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 800 euros à Me Hélène

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104790_20230629

Administratif

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, la commune de Thorigné-Fouillard, représentée par Me Hélène Santos Pirès (SARL Martin Avocats), demande au tribunal : 1

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106744_20221021

Administratif

21 octobre 2022

A B, représenté par Me Hélène Marlier-Pommier, demande au tribunal : - de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 ; - de

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208229_20221104

Administratif

4 novembre 2022

B est directeur de l'accueil de loisirs élémentaire Hélène Boucher à Longjumeau.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304999_20230623

Administratif

23 juin 2023

A D C et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Hélène Boucher située cité scientifique à Villeneuve d'Ascq (59650) ; 2°) d'ordonner

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201712_20231020

Administratif

20 octobre 2023

l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302348_20230509

Administratif

9 mai 2023

°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du terrain situé rue Paul Langevin - zone industrielle du Hellu

Source officielle

Page 6 sur 129

← Précédent Suivant →