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signé Patrick SOLI La République mande et ordonne au Ministre de la Justice en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204899_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Le juge des référés, signé Patrick SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401888_20240529

Administratif

29 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société d'HLM Grand Delta Habitat, représentée par Me Patrick Gontard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

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juge unique (7)

DTA_1910852_20220928

Administratif

28 septembre 2022

C B, représenté par Me Patrick Delbar, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 1 965,29 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203316_20221208

Administratif

8 décembre 2022

bâtiment, notamment des désordres l'affectant et de l'état des bâtiments mitoyens situés, pour le premier, sur la parcelle cadastrée section B N°785 au 22 rue de la Fave, appartenant à la SCI Falaize Patrick

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309085_20231017

Administratif

17 octobre 2023

C et Patrick A, représentés par Me Giguet, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400091_20240205

Administratif

5 février 2024

Dès lors, la requête de la société Advanced Particle Filters GmbH est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2105874_20230531

Administratif

31 mai 2023

Patrick Soli, rapporteur public, - et les observations de Me Bianchi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209668_20250613

Administratif

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Patrick Drancourt, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209670_20250613

Administratif

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Patrick Drancourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209672_20250613

Administratif

13 juin 2025

A et Mme C, représentés par Me Patrick Drancourt, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Dunkerque a rejeté leur recours gracieux en date du 18 août 2022

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401889_20250716

Administratif

16 juillet 2025

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 7 novembre 2024, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM Grand Delta Habitat, représentée par Me Patrick

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310273_20231124

Administratif

24 novembre 2023

A B, à Me Patrick Hagege, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Lille, le 24 novembre 2023.

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2ème Chambre

DTA_2603631_20260429

Administratif

29 avril 2026

Tilloy-Lez-Cambrai demande au tribunal de déclarer Mme Patricia Milliot démissionnaire d’office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Tilloy-Lez-Cambrai.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305415_20240809

Administratif

9 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, sous le n° 2305415, Mme A E née B, représentée par Me Jean-Christophe Coubris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1705753_20230207

Administratif

7 février 2023

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Paradis, et à la société anonyme Yacht Club

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505366_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Patrick Minne, vice-président au tribunal administratif de Rouen, est chargé, par intérim, des fonctions de président de ce tribunal à compter du 1er novembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209674_20250613

Administratif

13 juin 2025

B A et Mme C A, représentés par Me Patrick Drancourt, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Dunkerque a rejeté leur recours gracieux en date du 18 août

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209675_20250613

Administratif

13 juin 2025

C B et Mme A B, représentés par Me Patrick Drancourt, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Dunkerque a rejeté leur recours gracieux en date du 18 août

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303832_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, l'ONIAM représenté par Me Patrick de la Grange ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée devant être réalisée par un collège d'experts sous ses protestations et

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