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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401086_20240326
26 mars 2024
qui concerne l'égalité des droits des détenus en matière d'acquisition et de possession des consoles de jeux.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2431993_20260330
30 mars 2026
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la Ville de Paris et du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : 11.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300327_20230310
10 mars 2023
du ministère de l'intérieur relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loteries et de jeux de paris sportifs et de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le même service a rejeté
Juge unique 4ème chambre
DTA_2301981_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - si la perte de la manette de console de jeux est établie, la détérioration de la console de jeux n'est en revanche pas démontrée par M. A ; - M.
2ème chambre
DTA_2100540_20230126
26 janvier 2023
Il est constant que les époux C sont propriétaires d'une habitation située à proximité immédiate d'une aire de jeux, propriété de la commune de Maiche.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301169_20230328
28 mars 2023
Jessy et Leny Danuk, les propriétaires, et de l'agence Citya Chartres, le syndic de copropriété.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304293_20260224
24 février 2026
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, le Syndicat des copropriétaires 24, boulevard du Jeu de Paume déclare se désister de sa requête.
juge unique (8)
DTA_2007971_20230519
19 mai 2023
En l'espèce, il est constant que certains équipements accessoires à la console de jeux vidéo de M. C ont été perdus, à savoir son câble d'alimentation et une manette de jeu.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2416520_20240625
25 juin 2024
autonome des transports parisiens (RATP), demande au tribunal de désigner un expert afin de constater l'état de ses ouvrages et équipements avant l'installation par l'association Comité d'organisation des Jeux
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503163_20250701
1 juillet 2025
à son encontre une interdiction volontaire de jeux à compter du 11 avril 2025, pour une durée de trois ans.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2422464_20260317
17 mars 2026
B... adoptée par le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est annulée. Article 2 : L’Etat versera à M.
3ème chambre
DTA_2201809_20240920
20 septembre 2024
Par une décision du 2 octobre 2020, la commission de discipline du comité départemental de Vaucluse de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal, d'une part, a infligé à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200596_20220930
30 septembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2021 par laquelle la commission de discipline d'appel du comité régional de Nouvelle-Aquitaine de la fédération française de pétanque et jeu
ORTA_2428315_20250304
4 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle il a été interdit volontairement de jeu par l'Autorité nationale des jeux. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2201299_20221003
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 janvier, 2 février, 10 mars, 18 mai et 1er juin 2022, Mme A de Jesus Gomes C, représentée par
1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
défavorablement sur sa demande d'agrément portant sur l'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loteries et de jeux de paris sportif, ensemble la décision du 7 décembre 2022 rejetant son recours
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504160_20250807
7 août 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément pour exercer les fonctions d'employé des salles de jeux
1ère Chambre
DTA_2302706_20250408
8 avril 2025
la fédération française de pétanque et jeu provençal ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501215_20250514
14 mai 2025
Elle soutient que l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que la matérialité d'un défaut d'entretien normal de l'aire de jeux n'est pas établie.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300392_20230330
30 mars 2023
A B demande au tribunal de lever l'interdiction volontaire de jeux prononcée, à sa demande, par l'Autorité nationale des jeux le 4 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
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