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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2310048_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B représentée, en dernier lieu, par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2410205_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme E C, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501193_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105550_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203582_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

A F, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505106_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A B, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet du Morbihan

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501642_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

C A, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et l'intégration lui a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204899_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2022 et 31 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314496_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tunis a délivré le 12 juin 2024 le visa sollicité à M. C D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106514_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme B épouse A, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400549_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

accordant à la société ACP Immo un permis de construire valant démolition de la maison existante et construction d'un immeuble de 16 logements et d'un bureau sur un terrain cadastré AB n°10, situé 8, rue Robelin

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502791_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

subsidiaire, de l'annuler partiellement, en tant qu'il lui impose de se présenter chaque jour de la semaine, entre 8 heures et 9 heures du matin, au commissariat de police situé 40 boulevard Louis Roederer

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503570_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113504_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, sous le n° 2113404, M.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300902_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En premier lieu, par un arrêté n° 25-2021-07-12-00036 du 12 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs le 12 juillet 2021, le préfet du Doubs a notamment délégué

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2202907_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2202907, M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2300676_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

B F, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet du Morbihan

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502209_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502997_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Roilette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2409520_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Rennes, M.

Source officielle

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