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doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre un arrêté du président du conseil exécutif de la Martinique

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600023_20260204

Administratif

4 février 2026

A... ; - les observations de Me Lewis, substituant Me Portel, représentant la collectivité territoriale de Martinique.

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500041_20250619

Administratif

19 juin 2025

C forme un recours gracieux contre la décision n° DR/B/97825016SM, notifiée en date du 18 janvier 2025, par laquelle le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407736_20240813

Administratif

13 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête du GFA Terres et Patrimoines, de la SCEA Domaine de Saint-Jean, de M. A C B et de l'EARL Mas de Fournier est rejetée.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400502_20240723

Administratif

23 juillet 2024

Mme Gonnet et M. le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France sont en relations institutionnelles suivies avec M. le président du tribunal administratif de la Martinique.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400727_20241118

Administratif

18 novembre 2024

requête enregistrée le 9 novembre 2024, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique

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5ème chambre

DTA_2301605_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Par l'arrêté litigieux du 27 février 2023, le maire de la commune de Candes-Saint-Martin (37500) a délivré à M.

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1ère Chambre

DTA_2100393_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera une somme de 1 500 euros à M.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400063_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Me Tiburce, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique

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1ère Chambre

DTA_2400495_20250403

Administratif

3 avril 2025

A B, représenté par Me Jean-Joseph, demande au tribunal : 1°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 38 161,50 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis

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1ère chambre

DTA_2302839_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mai 2023, 3 juillet 2023 et 9 juin 2025, ce dernier non communiqué, la société Free Mobile, représentée par Me Martin,

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8e Section - MESD

DTA_2428132_20250430

Administratif

30 avril 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300243_20230524

Administratif

24 mai 2023

Elle soutient que : - à Saint Martin, où elle vivait jusqu'en juillet 2019, elle recevait chaque mois une somme de la part de la caisse d'allocations familiales de Saint Martin ; arrivée dans la région

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500096_20250217

Administratif

17 février 2025

requête, enregistrée le 14 février 2025, la SAS Aumaliry demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500140_20250310

Administratif

10 mars 2025

société Associés Consultants et Experts Comptables (ACEC) demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500256_20250502

Administratif

2 mai 2025

fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Martinique

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2ème chambre

DTA_2304515_20250626

Administratif

26 juin 2025

à la société Le Belvédère de Fontaine-Saint-Martin.

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300542_20231002

Administratif

2 octobre 2023

et à la Fédération départementale des chasseurs de la Martinique.