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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103600_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est trop imprécis quant aux bases de la liquidation ; - le règlement mensuel des factures par le pouvoir adjudicateur doit être considéré comme définitif et les pénalités ne peuvent être isolées du solde
Source officielle3ème chambre
DTA_2301334_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le directeur départemental des finances publiques du Var soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur 96 titres exécutoires dès lors qu'ils ont, soit été soldés par paiement de la société requérante, soit
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2600678_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Tribunal : 1°) d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2601396_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., représentée par Me Carlhian, demande au Tribunal : 1°) d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement sous astreinte de 500 euros par mois
Source officielle8ème chambre
DTA_2210482_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision, de prononcer la remise gracieuse du solde de celle-ci, ainsi que le remboursement des prélèvements effectués sur ses allocations
Source officielle8ème chambre
DTA_2111881_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101269_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par la présente requête, il doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de prononcer la remise gracieuse du solde de celle-ci.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103959_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
définitif établi sur le fondement de l'article L. 732-1 du code de la consommation, entré en application le 30 juin2022 et prévoyant, au titre du " 1er palier " du plan, le règlement de la totalité du solde
Source officielle8ème chambre
DTA_1607841_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, représentée par Mes Hervé et Sylvain Profumo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner Eau de Paris à lui verser la somme de 54 791,69 euros correspondant au solde
Source officielle3ème chambre
DTA_2202880_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. () ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501052_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
trois mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiante » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100958_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde
Source officielle8ème chambre
DTA_1905129_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77 de ce code ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504520_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, Mme F C, représentée par Me Bourg (Selarl Mathieu et Bourg), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402671_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
établissent, en outre, leur malnutrition puisqu’était constaté un réfrigérateur souvent pauvre ou contenant des denrées périmées et une tendance à remplacer les produits frais par des conserves et soupes
Source officielleChambre 1
DTA_2502235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... doit être alimentée exclusivement par sonde avec contre-indication aux prises alimentaires par voie buccale et qu’elle se voit prescrire à ce titre le nutriment pour enfant « F... ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
/ Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108338_20230209
9 février 2023
9 février 2023
être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement rejeté la contestation du bien-fondé de l'indu, leur a accordé une remise gracieuse partielle de 1 530,27 euros, laissant à leur charge le solde
Source officielle3ème chambre
DTA_2201550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ce solde du marché faisait obstacle à l'application de la clause de révision des prix. Par suite, M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101327_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde
Source officiellePage 6 sur 9