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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300950_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Toutefois, pour les raisons exposées au point 5, la présence en France de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public et, dès lors, les éléments qu'il fait valoir au titre de son insertion personnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2401654_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'une erreur de fait ce qui traduit un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'elle ne pouvait plus être éloignée du territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301032_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
français. 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301787_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400488_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été signée par une personne qui n'avait pas qualité pour y procéder ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302587_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B, ressortissant tunisien, est entré en France le 4 juillet 2018 à l'âge de 16 ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500037_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
français. 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200177_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A B et à l' Hôpital Nord Franche-Comté. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400495_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2108499_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle n'a pas été précédée de l'examen complet de sa situation personnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300604_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B, ressortissant kosovar, est entré en France le 10 septembre 2014.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502240_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par l’effet de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle n’est
Source officielle2ème chambre
DTA_2500618_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, qui mentionne de façon circonstanciée les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417108_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, Me Perrot, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215762_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (
Source officielle2ème chambre
DTA_2501825_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d’empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301862_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501041_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Si Mme B produit divers documents tendant à établir sa présence en France depuis 2016, il n'est pas contesté qu'elle a attendu de conclure un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français en
Source officielle2ème chambre
DTA_2502307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... était, à la date de l’arrêté contesté, présent en France depuis un peu moins de trois ans, qu’il ne dispose d’aucune attache sur le sol français et qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400563_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français, à la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision de l'OFPRA le 10 novembre 2023, a retracé la situation personnelle
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