Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004300_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
S'agissant du classement de la parcelle B n° 243 en zone agricole : 65. Il est vrai que la parcelle de M. J est bâtie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111953_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La commune de Limeil-Brévannes soutient que la société a commis une faute par manque de diligence en réalisant les opérations liées à la construction de la parcelle sans s'être assurée préalablement de
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906932_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que par délibération du 2 octobre 2018, le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a tiré le bilan de la concertation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006269_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Au-delà de 80m (jurisprudence nationale) entre deux parcelles construites, la parcelle ou l'ensemble de parcelles non-bâties peuvent relever d'une extension urbaine ". 37.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908330_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En l'espèce, les parcelles cadastrées section B n° 153, 154, 1040, 3186, 3187, d'une part, et les parcelles cadastrées section B n° 132, 133, 1 573, 3 129, 3 130, 3131, 3 132, 3 133, 3 134, 3 135 et 3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003600_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de fond de parcelle des constructions sur les parties est de ces parcelles, mais à la vaste bande à dominante naturelle longeant le rivage à l'est et au sud qui est d'ailleurs principalement classée en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303821_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par arrêté du 27 avril 2023, l'établissement public foncier de la Haute-Savoie a exercé le droit de préemption urbain sur cette parcelle.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105580_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
au chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301017_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les amortissements de la maisonnette située sur la parcelle AY 154 : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004084_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section AB n° 114 et 115 en zone NL et N : 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207930_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D A, représentés par Me Maamouri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 septembre 2022 par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé le bilan de la concertation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000401_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A demande l'annulation de cette délibération en tant que ce document classe la parcelle cadastrée section CK n° 86 dans la commune d'Ousse en zone agricole.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400613_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En tout état de cause, la notice architecturale précise que " les clôtures, haies et murs existants appartenant aux parcelles mitoyennes sont conservées ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2004635_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par une délibération du 30 octobre 2020 le conseil municipal a approuvé le PLU et classé les parcelles ZE 413, 419 et 421 en zone agricole et les parcelles AH 37 et AH 38 en zone naturelle. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503473_20250819
19 août 2025
19 août 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois de son établissement éponyme situé 4 rue Blaise Pascal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000400_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les parcelles accolées cadastrées section DP n° 60 et 87 bordent au nord la rue de la Castagnère et la parcelle cadastrée section DP n° 32, accolée au sud à celle cadastrée section DP n° 60, bordent au
Source officielle2ème chambre
DTA_2301422_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A, représenté par Me Mons-Bariaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2023-021 du 3 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varetz a approuvé le bilan de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214215_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
-Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public en publie le compte rendu et le bilan ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2301715_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses sont comprises dans un vaste secteur entièrement classé en zone naturelle.
Source officiellePage 6 sur 56