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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Synertech pour la pose

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105025_20230829

Administratif

29 août 2023

Elle fait valoir que la demande est irrecevable et la question posée ne revêt pas de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403463_20240717

Administratif

17 juillet 2024

syndicat mixte départementale des déchets de la Dordogne, ensemble le règlement visé ; 3°) d'enjoindre au syndicat mixte départementale des déchets de la Dordogne de rétablir la collecte des déchets en porte-à-porte

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2ème chambre

DTA_2100333_20220630

Administratif

30 juin 2022

Il soutient que : - le litige ne porte que sur les dépenses mentionnées dans les pochettes n° 1, 2 et 3 ; - s'agissant de la pochette n° 1, les travaux de dépose et de pose des garde-corps sont indissociablement

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305193_20230928

Administratif

28 septembre 2023

B soutient que ces dispositions sont inconstitutionnelles pour porter directement atteinte au respect des droits de la défense. 4.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612647_20260425

Administratif

25 avril 2026

Il soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie dans la mesure où il doit être expulsé de son logement le 27 avril 2026 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

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1ère chambre

DTA_2102458_20250214

Administratif

14 février 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Vire est engagée en raison d'une maladresse fautive dans la pose du drain thoracique de M.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503367_20250911

Administratif

11 septembre 2025

et d’utilisation de son bien ; - la condition d’urgence est remplie, celle-ci n’ayant jamais été déniée dans les autres instances en référé introduites devant le tribunal et eu égard aux atteintes portées

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505186_20250718

Administratif

18 juillet 2025

dispositifs d'été d'accueil alors même que les vacances d'été ont commencé et que l'absence de solution alternative pèse lourdement sur l'organisation familiale ; - le refus oral qui leur a été adressé porte

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5ème Chambre

DTA_2202434_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Il a déposé une déclaration préalable le 1er décembre 2021 afin de poser une porte d’entrée en lieu et place d’une partie de fenêtre en façade.

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2ème chambre

DTA_2400434_20260108

Administratif

8 janvier 2026

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Châteauroux s’est opposé à sa déclaration préalable relative à la pose

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205228_20221014

Administratif

14 octobre 2022

aucun intérêt général dès lors que le stationnement temporaire de caravanes sur un terrain dont l'occupant est propriétaire ne constitue aucunement un trouble à l'ordre public ; - l'arrêté en litige porte

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Chambre 3

DTA_2102064_20231019

Administratif

19 octobre 2023

de deux portes dans les salles de classe dans le respect de ses obligations contractuelles.

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3ème chambre

DTA_2001888_20221031

Administratif

31 octobre 2022

des lisses posées est inférieur à celui qui est préconisé par le fabriquant.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301437_20230315

Administratif

15 mars 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401543_20250917

Administratif

17 septembre 2025

par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier que les questions posées sont dépourvues de caractère sérieux.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501820_20250205

Administratif

5 février 2025

leur enfant ne manque pas une journée de cours ; - les moyens qu'ils soulèvent sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * la décision n'est pas motivée et porte

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301022_20230425

Administratif

25 avril 2023

Le département des Vosges a lancé un appel d'offres ouvert en vue d'attribuer un accord-cadre relatif à la fourniture et à la pose de matériels de signalisation verticale.

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4ème Chambre

DTA_2201917_20250724

Administratif

24 juillet 2025

A relative aux changements sur une habitation portants sur les portes d'entrée, les fenêtres, les gouttières et les toitures ainsi que sur la création de clôtures et d'un portail sur un terrain situé sur

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