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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506312_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de l’instruction que Mme B... a conclu un contrat le 23 mai 2025 avec le CROUS qui prévoit qu’elle travaillera sur la période du 2 juin au 31 août 2025 dans la limite de 670 heures entre le
Source officielle3ème chambre
DTA_2210080_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger qui totaliserait les durées de résidence et d'emploi qu'elle indique, ne comporte ainsi pas de lignes
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100603_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il se prévaut des termes du mandat de gestion qu'il a donné à Mme D et qui prévoit donner une jouissance " pleine et entière du bien ", des termes d'un contrat d'assurance qu'il a souscrit pour ce bien
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101066_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2000 relatif au prélèvement d'eau souterraine à partir du " Puits Bouillon ", annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Paul, prévoit que dans le périmètre
Source officielle1ère chambre
DTA_2401593_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation n° 26 du 27 juin 2024, prévoit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406207_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Haute-Garonne d'affecter à son fils, C A, une aide humaine individualisée, telle que la décision du 19 mars 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne le prévoit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304792_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a prescrit les mesures nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano, en tant qu'il n'en prévoit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508311_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
À cet égard, l'article L. 522-3 de ce même code prévoit que : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503850_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B fait valoir qu'il réside en France depuis 2018 et se prévaut de la présence en France de son frère, en situation régulière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301082_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article L. 452-3 de ce code prévoit que : " () la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106930_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, si l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, prévoit qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314670_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B se prévaut de ce qu'il réside en France depuis 2004 et qu'il y est inséré professionnellement.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501648_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, si la requérante demande le versement de la somme de 2 600 euros au titre de son préavis de licenciement, le contrat du 17 juin 2021 ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305152_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'arrêt de la formation qu'en cas d'échec à deux semestres d'une même année universitaire ; - il n'a bénéficié d'aucune proposition de réorientation, contrairement à ce que prévoit l'article 5.4 du
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2201956_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
pilote de ligne, il n'avait droit à aucune autre allocation ou aide ; - il peut également se prévaloir de la délibération n° 2021/51 du 13 juillet 2021 du conseil d'administration de Pôle emploi, qui prévoit
Source officielle1ère chambre
DTA_2301315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B se prévaut de la distance entre son établissement d'affectation, à savoir l'université de technologie de Belfort Montbéliard (UTBM), situé rue de Leupe à Sévenans (90 400), et son domicile familial.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100769_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, la société Sogea Martinique, représentée par l'AARPI Winter-Durennel-Prevot et Balada, agissant par Me Prevot, demande au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ne prévoit ni échéance concernant leur remise avant validation, ni pénalité de retard concernant cette validation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423883_20250212
12 février 2025
12 février 2025
alinéa de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400854_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
termes de l’article R. 778-2 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut
Source officiellePage 6 sur 7222